Petit rappelle à propos des voitures peinturlurées de publicité :
Décret 82-764 6 Septembre 1982.
Décret réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l'article 14 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Article 1 En vigueur
Créé par Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 (JORF 7 SEPTEMBRE 1982).
En vigueur, version du 7 Septembre 1982
Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des pré-enseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules ni à vitesse anormalement réduite.
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 mètres carrés.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
la suite vient du rapport suivant, p49-51:
http://www.gridauh.fr/sites/fr/fichier/3ece0f0888d8c.pdf
Le mécanisme répressif organisé par la loi de 1979 se révèle tout à fait inadapté pour supprimer les infractions à la réglementation des véhicules publicitaires. En effet, ce mécanisme, qui a pour but de mettre fin à l'infraction, débute par le constat précis de l'infraction par une personne habilitée, suivi d'un courrier laissant 15 jours au contrevenant pour se mettre en conformité. Ce constat précise la date, le lieu, le nom de la personne qui a apposé ou fait apposer la publicité irrégulière, et le texte précis dont la violation est constatée.
Ce constat, du moment qu'il prend en compte l'adresse à laquelle la violation de la réglementation est constatée, ne peut convenir pour traiter le problème des véhicules publicitaires qui, par nature, sont mobiles. Ainsi, une infraction constatée devant le numéro 21 d'une avenue, a pris fin lorsque le véhicule, dans la même journée, s'est déplacé pour se mettre en stationnement 15 mètres plus loin, empêchant ainsi l'efficacité et l'effet dissuasif de l'arrêté de mise en demeure et de l'astreinte. Pour cette nouvelle infraction, il faudra réaliser un nouveau constat, et ainsi de suite.
Et les restes du monde :
- Greffe de visage: la directrice de l'Agence de la biomédecine choquée par les révélations du "Mail on Sunday" : L'anglais peut etre trés teigneux quand il veut !
- L'encyclopédie en ligne Wikipedia vaut presque une encyclopédie payante Vous ne connaissez pas Wiipédia ? vous ne connaissez donc pas ce qu'est un Wiki ? alors 2 adresses : http://fr.wikipedia.org/wiki/Wiki et http://www.wikipedia.org/... Ne passez plus pour un imbécile !
- Les Français de moins en moins hostiles aux idées du FN, Le Pen exulte : Et oui bizarre ! Ba non, avec une politique comme celle de l'UMP ! Pas étonnant... et une absence totale de la gauche... reste plus qu'à immigrer... peut être pour 2007 !
Et pour finir un autre site
Paris vous donne la parole :
http://etd.ipsos.com/IntWeb.dll?PROJECT=OPI.PDP&usrname=&passwd=&IMODE=2&INTLANG=02&IACTION=4
Au moins, vous ne pourrez dire qu'on ne vous a pas écouté !
Commentaires